Sous-section unique. Allocations directes (abrogé)
Paragraphe 1. Objet et conditions d'attribution (abrogé)
Paragraphe 2. Procédure et modalités d'attribution (abrogé)
Paragraphe 1. Objet et conditions d'attribution (abrogé)
Paragraphe 2. Procédure et modalités d'attribution (abrogé)