Sous-section unique. Allocations d'investissement (abrogé)

Table des matières

• Article 721-10, Code du cinéma et de l'image animée
• Paragraphe 1. Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger (abrogé)
• Paragraphe 2. Calcul des sommes inscrites sur le compte (abrogé)
• Paragraphe 3. Inscription des sommes sur le compte (abrogé)
• Paragraphe 4. Affectation des sommes inscrites sur le compte (abrogé)
• Paragraphe 5. Investissement des sommes inscrites sur le compte (abrogé)
• Paragraphe 6. Péremption des sommes inscrites sur le compte (abrogé)