Sous-section 6. Commissions consultatives (abrogé)

Paragraphe 1. Commissions des aides à la production avant réalisation (abrogé)

• Article 411-69, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 411-70, Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 bis. Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée (abrogé)

• Article 411-70-1, Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2. Commission des aides après réalisation (abrogé)

• Article 411-71, Code du cinéma et de l'image animée