Sous-section 5. Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances

Paragraphe 1. Investissement pour la production

• Article 311-60, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-61, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-62, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-63, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-64, Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2. Avances à la production

• Article 311-65, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-66, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-67, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-68, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-69, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-70, Code du cinéma et de l'image animée