Sous-section 5. Commissions consultatives (abrogé)

Paragraphe 1. Commissions des aides à la production et à la préparation (abrogé)

• Article 311-126, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-127, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 311-128, Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2. Commission des aides aux vidéomusiques (abrogé)

• Article 311-129, Code du cinéma et de l'image animée