Sous-section 3. Respect des obligations sociales (abrogé)

Table des matières

• Article 122-30, Code du cinéma et de l'image animée
• Paragraphe 1. Application des conventions et accords collectifs de travail (abrogé)
• Paragraphe 2. Paiement des cotisations sociales (abrogé)
• Paragraphe 3. Recours au contrat à durée déterminée d'usage (abrogé)
• Paragraphe 4. Lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Paragraphe 5. Lutte contre le harcèlement sexuel (abrogé)