Paragraphe 3. Inscription des sommes sur le compte (abrogé)
Sous-paragraphe 1. Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals (abrogé)
Sous-paragraphe 2. Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement (abrogé)