Paragraphe 2. Calcul des sommes inscrites sur le compte (abrogé)

Table des matières

• Article 721-12-1, Code du cinéma et de l'image animée
• Sous-paragraphe 1. Calcul à raison de la représentation commerciale en salles (abrogé)
• Sous-paragraphe 2. Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement (abrogé)
• Sous-paragraphe 3. Calcul à raison de la sélection en festivals (abrogé)