Chapitre VII. Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 (abrogé)

Section 1. Mesures en faveur des entreprises de production (abrogé)

• Article 911-57, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 911-58, Code du cinéma et de l'image animée

Section 2. Mesures en faveur des entreprises de distribution (abrogé)

• Sous-section 1. Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques (abrogé)
• Sous-section 2. Compensation des dépenses de distribution (abrogé)
• Sous-section 3. Compensation de la perte de recettes (abrogé)