Chapitre VII. Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

Section 1. Mesures en faveur des entreprises de production

• Article 917-1, Code du cinéma et de l'image animée
• Article 917-2, Code du cinéma et de l'image animée

Section 2. Mesures en faveur des entreprises de distribution

• Sous-section 1. Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
• Sous-section 2. Compensation des dépenses de distribution
• Sous-section 3. Compensation de la perte de recettes