Chapitre unique. Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

Section 1. Transparence des comptes de production

• Sous-section 1. Obligation des producteurs délégués
• Sous-section 2. Audit des comptes de production

Section 2. Transparence des comptes d'exploitation

• Sous-section 1. Obligation des producteurs délégués
• Sous-section 2. Audit des comptes d'exploitation