Chapitre unique

Section 1. Notification

• Sous-section 1. Dispositions générales
• Sous-section 2. Dossier de notification

Section 2. Commission de protection de l'accès aux œuvres

• Sous-section 1. Composition
• Sous-section 2. Déontologie
• Sous-section 3. Fonctionnement
• Sous-section 4. Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres