Chapitre unique

Section 1. Notification

• Article L261-1, Code du cinéma et de l'image animée
• Article L261-2, Code du cinéma et de l'image animée

Section 2. Sanctions et voies de recours

• Article L261-3, Code du cinéma et de l'image animée
• Article L261-4, Code du cinéma et de l'image animée

Section 3. Dispositions diverses

• Article L261-5, Code du cinéma et de l'image animée