Chapitre III. Commissions consultatives (abrogé)

Section 1. Commission des aides à l'édition vidéographique (abrogé)

• Article 613-1, Code du cinéma et de l'image animée

Section 2. Commission des aides à la diffusion en ligne (abrogé)

• Article 613-2, Code du cinéma et de l'image animée