Chapitre II. Dispositions applicables aux aides financières encadrées (abrogé)

Section 1. Conditions générales de procédure (abrogé)

• Sous-section 1. Demande d'aide (abrogé)
• Sous-section 2. Procédure consultative (abrogé)
• Sous-section 3. Attribution des aides (abrogé)

Section 2. Conditions générales d'éligibilité (abrogé)

• Sous-section 1. Exclusions du bénéfice des aides financières (abrogé)
• Sous-section 2. Respect des conditions d'admission des entreprises (abrogé)
• Sous-section 3. Respect des obligations sociales (abrogé)
• Sous-section 4. Sanction du non-respect des obligations sociales (abrogé)
• Sous-section 5. Respect d'obligations environnementales (abrogé)
• Sous-section 6. Respect du paiement des cotisations professionnelles (abrogé)