Chapitre Ier. Visa d'exploitation cinématographique

Section 1. Délivrance du visa d'exploitation cinématographique

• Sous-section 1. Demande de visa d'exploitation cinématographique
• Sous-section 2. Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
• Sous-section 3. Décision du ministre chargé de la culture

Section 2. Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

• Article R211-17, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-18, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-19, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-20, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-21, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-22, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-23, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-24, Code du cinéma et de l'image animée
• Article R211-25, Code du cinéma et de l'image animée

Section 3. Organisation et fonctionnement des instances consultatives

• Sous-section 1. Comités de classification
• Sous-section 2. Commission de classification
• Sous-section 3. Dispositions communes

Section 4. Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques

• Sous-section 1. Représentations cinématographiques exceptionnelles
• Sous-section 2. Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
• Sous-section 3. Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire