LIVRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)

Section 1. Avions photographes

• Article D611-1, Code de l'aviation civile

Section 2. Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande

• Article D611-2, Code de l'aviation civile
• Article D611-3, Code de l'aviation civile
• Article D611-4, Code de l'aviation civile
• Article D611-5, Code de l'aviation civile