Chapitre IV. Coopératives artisanales et unions

Table des matières

• Section 1. Définition et forme juridique
• Section 2. Constitution
• Section 3. Fonctionnement, administration et contrôle
• Section 4. Dispositions financières
• Section 5. Union de sociétés coopératives artisanales
• Section 6. Rémunération des parts sociales des coopératives
• Section 7. Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives