Titre VII. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre Ier. Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

• Article L471-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-2-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-7, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-8, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-9, Code de l'action sociale et des familles
• Article L471-1, Code de l'action sociale et des familles

Chapitre II. Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

• Section 1. Activité exercée à titre individuel
• Section 2. Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
• Section 3. Dispositions communes

Chapitre III. Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

• Article L473-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L473-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L473-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article L473-4, Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV. Délégués aux prestations familiales

• Article L474-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-7, Code de l'action sociale et des familles
• Article L474-8, Code de l'action sociale et des familles