Sous-section 1 sexies. Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1. Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

• Article D313-10-5, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2. Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

• Article D313-10-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-10-7, Code de l'action sociale et des familles