Sous-section 1. Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1. Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

• Article R313-1, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2. Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

• Article D313-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-2-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-2-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-2-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-2-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-2-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-2-1 A, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 3. Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

• Article R313-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 4. Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

• Article R313-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-4-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-4-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-4-3, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 5. Instruction des candidatures

• Article R313-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-5-1, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 6. Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

• Article R313-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-6-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-6-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-6-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-6-4, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 7. Autorisation

• Article R313-7, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-7-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-7-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-7-3, Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 7 bis. Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

• Article R313-7-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-7-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-7-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-7-7, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-7-8, Code de l'action sociale et des familles