Sous-section 1. Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Name: Sous-section 1. Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12
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Table des matières

Article D313-15, Code de l'action sociale et des familles

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