Livre III. Etablissements (abrogé)

Titre Ier. Etablissements soumis à autorisation (abrogé)

• Chapitre II. Statut des établissements (abrogé)
• Chapitre IV. Etablissements relevant des collectivités publiques (abrogé)
• Chapitre V. Dispositions financières (abrogé)

Titre II. Etablissements soumis à déclaration (abrogé)

Titre III. Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (abrogé)

Titre IV. Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (abrogé)

Titre V. Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (abrogé)