Chapitre V. Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1. Dispositions générales

• Article R315-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article R315-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R315-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article R315-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article R315-5, Code de l'action sociale et des familles

Section 2. Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

• Sous-section 1. Composition et fonctionnement des conseils d'administration
• Sous-section 2. Dispositions relatives au personnel
• Sous-section 3. Modalités de concertation
• Sous-section 4. Délégations