Chapitre IV. Pupilles de l'Etat

Section 1. Organes chargés de la tutelle

• Article L224-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-1-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Section 2. Admission en qualité de pupille de l'Etat

• Article L224-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-7, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-8, Code de l'action sociale et des familles

Section 3. Statut des pupilles

• Article L224-9, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-10, Code de l'action sociale et des familles
• Article L224-11, Code de l'action sociale et des familles

Section 4. Dispositions communes

• Article L224-12, Code de l'action sociale et des familles