Chapitre IV. Domiciliation

Section 1. Droit à la domiciliation

• Article L264-1, Code de l'action sociale et des familles

Section 2. Election de domicile

• Article L264-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L264-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article L264-4, Code de l'action sociale et des familles
• Article L264-5, Code de l'action sociale et des familles

Section 3. Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

• Article L264-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article L264-7, Code de l'action sociale et des familles

Section 4. Contrôle et évaluation

• Article L264-8, Code de l'action sociale et des familles
• Article L264-9, Code de l'action sociale et des familles

Section 5. Dispositions d'application

• Article L264-10, Code de l'action sociale et des familles