Chapitre III. Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1. Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

• Sous-section 1. Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
• Sous-section 1 bis. Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
• Sous-section 1 ter. Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2
• Sous-section 1 quater. Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1
• Sous-section 1 quinquies. Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
• Sous-section 1 sexies. Transmission des actes administratifs
• Sous-section 1 septies. Procédure de cession de l'autorisation
• Sous-section 2. Contrôle de conformité des établissements

Section 3. Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

• Article R313-15, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-16, Code de l'action sociale et des familles
• Sous-section 1. Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12
• Sous-section 1 bis. Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 (abrogé)
• Sous-section 2. Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12
• Sous-section 3. Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

Section 4. Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (abrogé)

• Article D313-25, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-26, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-27, Code de l'action sociale et des familles

Section 4. Contrôle administratif et mesures de police administrative

• Article D313-28, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-29, Code de l'action sociale et des familles
• Article D313-30, Code de l'action sociale et des familles
• Sous-section 1. Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
• Sous-section 2. Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
• Sous-section 1 bis. Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

Section 5. Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

• Article R313-30-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-30-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-30-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-30-4, Code de l'action sociale et des familles

Section 6. Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

• Article R313-31, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-32, Code de l'action sociale et des familles
• Article R313-33, Code de l'action sociale et des familles

Section 7. Missions d'enquête

• Article R313-34, Code de l'action sociale et des familles