Chapitre II. Education spéciale (abrogé)

Section 1. Commission d'éducation spéciale (abrogé)

• Article L242-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L242-3, Code de l'action sociale et des familles
• Article L242-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article L242-6, Code de l'action sociale et des familles
• Article L242-7, Code de l'action sociale et des familles
• Article L242-8, Code de l'action sociale et des familles
• Article L242-9, Code de l'action sociale et des familles

Section 4. Dispositions communes (abrogé)

• Article L242-15, Code de l'action sociale et des familles