Chapitre Ier. Logement

Section 1. Aides générales au logement

• Article L261-1, Code de l'action sociale et des familles
• Article L261-2, Code de l'action sociale et des familles
• Article L261-3, Code de l'action sociale et des familles

Section 2. Fourniture d'eau et d'énergie

• Article L261-4, Code de l'action sociale et des familles

Section 3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

• Article L261-5, Code de l'action sociale et des familles
• Article L261-6, Code de l'action sociale et des familles