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• Tribunal correctionnel de Nice, 29 octobre 2012

  L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE EN DETENTION DANS L'ATTENTE DE SON JUGEMENT, LEQUEL RELEVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DANS LE DELAI DEJA RAPPELE DE 3 JOURS. A CET EGARD DES LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN FORMATION COLLEGIALE LE PREVENU DISPOSE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF, PUISQUE DE NOUVEAU LE BIEN FONDE DE LA MESURE DE PRIVATION DE LIBERTE EST EXAMINE. DES LORS LA QUESTION POSEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN CARACTERE SERIEUX JUSTIFIANT SON TRANSFERT DEVANT LA COUR DE CASSATION.

• Juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine, 18 décembre 2008, 08/00003
• Juridiction de proximité de Tarascon, 20 novembre 2008, 08/000034

  Ne contrevient pas aux dispositions de l'article L122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée forcée, le vendeur professionnel d'ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, dès lors qu'il est démontré que l'acheteur a pu consulter les fiches techniques de l'ordinateur précisant que ces logiciels faisaient "partie intégrante du produit mis en vente" et que lui était donnée la possibilité d'être remboursé de son achat moyennant restitution du matériel en cas de désaccord sur les termes des contrats de licence utilisateur final (CLUF) des logiciels litigieux

• Juridiction de proximité d'Ecouen, 9 septembre 2008, 08/000087
• Juridiction de proximité de Vanves, 2 septembre 2008, 08/00006
• Juridiction de proximité d'Angers, 21 août 2008, 08/185

Documents en vedette

• Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00014
• Juridiction de proximité de Douai, 15 mai 2007, 06/00162
• Tribunal correctionnel de Nice, 29 octobre 2012

  L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE ...

• Juge de proximité de Chartres, 20 décembre 2007, 06/42
• Juridiction de proximité de Lyon, 2 mai 2008, 07/001670
• Juridiction de proximité du Raincy, 19 novembre 2007, 91/06544
• Juridiction de proximité de Rouen, 22 novembre 2007, 07/43
• Juridiction de proximité de Gonesse, 14 avril 2008, 91/07000285
• Juridiction de proximité de Lyon, 11 avril 2008, 07/001210