Tribunaux de Proximité
Documents les plus récents
- Tribunal correctionnel de Nice, 29 octobre 2012
L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE EN DETENTION DANS L'ATTENTE DE SON JUGEMENT, LEQUEL RELEVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DANS LE DELAI DEJA RAPPELE DE 3 JOURS. A CET EGARD DES LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN FORMATION COLLEGIALE LE PREVENU DISPOSE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF, PUISQUE DE NOUVEAU LE BIEN FONDE DE LA MESURE DE PRIVATION DE LIBERTE EST EXAMINE. DES LORS LA QUESTION POSEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN CARACTERE SERIEUX JUSTIFIANT SON TRANSFERT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- Juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine, 18 décembre 2008, 08/00003
- Juridiction de proximité de Tarascon, 20 novembre 2008, 08/000034
Ne contrevient pas aux dispositions de l'article L122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée forcée, le vendeur professionnel d'ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, dès lors qu'il est démontré que l'acheteur a pu consulter les fiches techniques de l'ordinateur précisant que ces logiciels faisaient "partie intégrante du produit mis en vente" et que lui était donnée la possibilité d'être remboursé de son achat moyennant restitution du matériel en cas de désaccord sur les termes des contrats de licence utilisateur final (CLUF) des logiciels litigieux
- Juridiction de proximité d'Ecouen, 9 septembre 2008, 08/000087
- Juridiction de proximité de Vanves, 2 septembre 2008, 08/00006
- Juridiction de proximité d'Angers, 21 août 2008, 08/185
- Juge de proximité de Chartres, 6 août 2008, 07/117
- Juridiction de proximité de Tulle, 31 juillet 2008, 91/08
- Juridiction de proximité de Sète, 25 juillet 2008, 08/000122
- Tribunal correctionnel de Paris, 10 juillet 2008, 08/07665
Documents en vedette
- Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00014
- Tribunal correctionnel de Nice, 29 octobre 2012
L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE ...
- Juridiction de proximité de Douai, 15 mai 2007, 06/00162
- Juridiction de proximité de Lyon, 11 avril 2008, 07/001210
- Juridiction de proximité de Lyon, 2 mai 2008, 07/001670
- Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07/00004
- Juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger, 10 mars 2008, 07/000184
- Juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2008, 07/000225
le Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE a désigné la juridiction de proximité comme compétente, cette désignation s'impose donc tant aux parties qu'au juge de renvoi. Les termes employés démontrent la volonté des défendeurs de nuire au demandeur et à son représentant légal en portant le discrédit ...
- Juridiction de proximité du Raincy, 19 novembre 2007, 91/06544
- Juridiction de proximité de Rouen, 22 novembre 2007, 07/43