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9 results for JD Supra France › Cohen & Gresser LLP

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  • Adoption d’une directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

    La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la « Directive ») a vocation à établir des normes minimales communes entre les pays de l’Union européenne pour la protection des lanceurs d’alerte. Veuillez consulter la publication complète ci-dessous pour plus d'informatio

  • Secondment of employees in France: What’s new? Review of the new regulations on the secondment of foreign employees in France

    The “Professional Future” law of 5 September 2018 entered fully into force last summer, after publication of decree No. 2019-555 and the order of 4 June 2019, leading to the reform of the system for the secondment of foreign workers in France. Moreover, order No. 2019-116 of 20 February 2019, transposing EU Directive No. 2018/957 of 28 June 2018, provides for new regulations which increase...

  • Newsletter sociale - Octobre 2019

    Nous vous proposons, dans cette newsletter, de revenir sur les nouvelles règles applicables au détachement de salariés en France, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, applicables pour la majeure partie depuis le 1er juillet dernier. Nous ferons également le point sur les principaux changements apportés à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies...

  • Le Bareme Macron Est Valide Par La Cour De Cassation

    La Cour de cassation, dans deux avis du 17 juillet 2019 (n°15012 et 15013), s’est prononcée favorablement sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, mettant ainsi un terme au débat suscité par plusieurs conseils de prud’hommes refusant d’en faire application.

  • Newsletter social: Le Comité social et é conomique: c’est parti !

    Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel (IRP) créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique. Le CSE fusionne les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le décret n°2017-1819 du 29

  • Le Comité Social Et Économique (Cse) : Quels Changements ?

    In this article, Paris office attorneys Angéline Duffour and Elise Farcy discuss the main changes brought by Macron’s decrees on staff representatives. Dans cet article, Angéline Duffour et Elise Farcy, avocats au sein du bureau de Paris de Cohen & Gresser, analysent les principaux changements apportés par les ordonnances Macron en matière de représentation du personnel.

  • La Rupture Conventionnelle Collective

    L’ordonnance nº 2017- 1387 du 22 septembre 2017 introduit la « rupture conventionnelle collective » dans le Code du travail qui entrera en vigueur dès la publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Ce nouveau dispositif, entre plan de départ volontaire autonome et rupture conventionnelle homologuée, vise à permettre à des entreprises d’adapter leur organisation sur

  • Macron Decrees: Update on the Upcoming Labor Law Reform

    Announced by Emmanuel Macron during his electoral campaign, the bill authorising the government to pass laws by ordonnance (decree), i.e. without a parliamentary debate, in order to improve social dialogue - adopted by the French Senate on 2 August - is the first part of the programme the government wants to propose to employer organizations and trade unions. According to the official timetable,...

  • Reduction of the Minimum Number of Shareholders in French Privately Held Stock Corporations

    Effective September 12, 2015, the minimum number of shareholders in a French stock corporation (société anonyme or SA) has been reduced from seven to two. This modification is only applicable to privately held SAs, publicly traded SAs still being subject to the seven shareholder obligation.

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