Décret relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Última modificación 30/12/2006

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Décret relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article13 dans sa rédaction issu...