Décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Journal Officiel, 23 Septembre 1997 (num. 221)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Décret
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