Résumé
Veille législative & réglementaire Mouvements Experts-comptables : Deals
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Extrait
Veille législative & réglementaire
Publication du recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDCF) - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 33, 28 mars Publication du décret relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire - Journal officiel, 2008, nº 76, 30 mars Publication de l'arrêté portant homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Journal officiel, 2008, nº 76, 30 mars L'administration fiscale détaille les modalités de prorogation du délai de réponse...
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