Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Extrait

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Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles ;

Vu la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;

Vu le règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ;

Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des appellations d'origine en date du 7 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL

ARTICLE 1

I. - L'article L. 640-5 du code rural devient l'article L. 111-5. II. - A l'article L. 111-4 du code rural, la référence à l'article L. 640-5 est remplacée par la référence à l'article L. 111-5. III. - Les articles L. 644-1 et L. 644-3-1 du code rural deviennent respectivement les articles L. 641-17 et L. 641-18 de ce code.

ARTICLE 2

Le titre IV du livre VI du code rural, modifié en dernier lieu par l'article 73 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, est, à l'exception des articles L. 641-17 et L. 641-18, remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE IV

« LA VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER « Art. L. 640-1. - La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer doit répondre aux objectifs ...

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