Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Journal Officiel, 01 Juin 1997 (num. 126)
Ministère de l'économie et des finances - Décret
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