Journal Officiel, 01 Juin 1997 (num. 126)
Ministère du travail et des affaires sociales - Décret
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Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 183-1 à L. 183-4 et L. 611-7 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 22 ; Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mai 1997 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. - L'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : 1o Les 6o et 7o deviennent respectivement les 7o et 8o ; 2o Il est inséré un 6o ainsi rédigé : << 6o en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : les unions régionales des caisses d'assurance maladie ; >>. Art. 2. - Le titre VIII du livre Ier du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le chapitre 3 devient le chapitre 4 et l'article R. 183-1 devient l'article R. 184-1 ; 2o Il est inséré un chapitre 3 ainsi rédigé : << Chapitre 3 << Unions r...Voir le contenu complet de ce document