Décision du 1er juillet 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Extrait

---

Décision du 1er juillet 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 mars 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 mars 2007 ;

Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des chirurgiens-dentistes en date du 19 octobre 2006,

Décide de modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005, modifiée comme suit :

ARTICLE 1

A l'article III-2, remplacer le dixième alinéa par : « Acte réalisé en urgence par les médecins et les chirurgiens-dentistes, autres que les omnipraticiens et les pédiatres, la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le code est U ; ».

ARTICLE 2

Après l'article III-4, ajouter un article III-5 : « Par dérogation à l'article I-1, les dispositions du livre Ier s'appliquent aux chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement des actes techniques mentionnés à l'annexe 4 du livre III. La liste des actes techniques remboursables mentionnée dans l'annexe 4 du livre III s'impose aux chirurgiens-dentistes pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel et dans l'intérêt du patient, les actes et prestations effectués selon les modalités de facturation qui conditionnent leur prise en charge par l'assurance maladie. »

ARTICLE 3

A l'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs » (art. III-2 du livre III), remplacer le libellé du code U par : « Acte réalisé en urgence par les médecins et chirurgiens-dentistes, autres que les omnipraticiens et les pédiatres, la nuit entre 20 heures et 8 heures ».

ARTICLE 4

Après l'annexe 3, ajouter l'annexe 4 Actes techniques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont réalisés par un chirurgien-dentiste :

CODE

TEXTE

ACTIVITÉ

PHASE

1

SYSTÈME NERVEUX CENTRAL, PÉRIPHÉRIQUE ET AUTONOME

A l'exclusion de : analgésie postop...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici

---