Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 novembre 2007, 07/00834, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Extrait

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Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 novembre 2007, 07/00834, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/00834

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 1ère section

No RG:

07/00834

No MINUTE:

Assignation du:

05 Janvier 2007

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2007

DEMANDERESSE

Société MICROSOFT CORPORATION

One Microsoft Way

98052-6399 Redmond WASHINGTON

ETATS UNIS

représentée par Me William James KOPACZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.1883

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. PLASMA CAFE

9 rue Offenb...

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