Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 février 2008, 07/04464, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Extrait

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Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 février 2008, 07/04464, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/04464

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 3ème section

No RG:

07/04464

No MINUTE:

Assignation du:

27 Mars 2007

JUGEMENT

rendu le 06 Février 2008

DEMANDERESSES

Société GUCCIO GUCCI SPA

73/R Via Tornabuoni, I-50 123

FIRENZE (ITALIE)

S.A.S GUCCI FRANCE

7 Rue Léonce REYNAUD

75116 PARIS

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