Tribunal des conflits, du 15 novembre 1999, 03171, publié au recueil Lebon
Président: Hôpital d'Alise-Sainte-Reine et Percepteur de Venarey-les-Laumes
Solution: Annulation arrêté de conflit
Résumé
17-03-02-03-02-04, 39-05, 39-08-005 Mise en oeuvre par le fournisseur d'un entrepeneur de travaux publics du privilège institué par le décret du 26 pluviôse an II repris à l'article L. 143-6 du code du travail sous la forme d'une demande adressée à la personne publique maître de l'ouvrage et à son comptable d'avoir à régler directement le montant de la créance détenue par ce fournisseur à l'encontre du titulaire du marché de travaux publics. Si les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressortissent en principe à la compétence de la juridiction administrative en vertu des dispositions de l'article 4 du titre 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsque s'élève une contestation sur l'étendue d'un privilège. Tel est le cas s'agissant du privilège régi par l'article L. 143-6 du code du travail, nonobstant la circonstance que le fournisseur réclame le montant de la créance qu'il détient sur l'entrepreneur de travaux publics à la personne publique maître de l'ouvrage ou à son comptable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt Nº 03171 - Tribunal des conflits, 15 Novembre 1999
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici