Tribunal des conflits, du 10 mars 1997, 02993, publié au recueil Lebon
Président: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Solution: Déclaration compétence judiciaire
Résumé
17-03-01-02-04, 54-09-04-01, 62-05-01-03 Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans le champ d'application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent donc de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
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Extrait
Texte Nº 02993 - Tribunal des conflits, 10 Mars 1997
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