Résumé
17-03-02-07-03, 61-06-02 Le malade hébergé dans un hôpital public est un usager du service public administratif. L'article L.708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit public né de cette situation, de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés. Il s'ensuit que les conclusions de la requête par lesquelles M. L. sollicite l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 17 décembre 1984 pour obtenir paiement des frais de séjour de son fils dans un établissement hospitalier dépendant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris et de la décision du trésorier de cette administration rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet ordre de versement ressortissent, sauf question préjudicielle pouvant tenir, comme en l'espèce, à l'obligation alimentaire, à la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Texte Nº 02491 - Tribunal des conflits, 25 Janvier 1988
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1987, une expédition du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résulta...
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