Résumé
17-03-02-04-01-02, 36-01-01-01, 39-01-02-01-02-03 En exploitant le Palais des festivals et des congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public. A la date des faits litigieux, elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal. Les recettes propres du service exclusivement tirées de la location des salles ne représentaient qu'une infime partie des dépenses de fonctionnement. Dès lors, même si l'exploitation de cet établissement était de nature à favoriser l'activité touristique et commerciale de la ville, elle était conduite en l'espèce dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial. M. P., embauché par contrat comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles, et qui devait en outre assurer la formation du personnel communal affecté à ces services, participait directement à l'exécution de ce service public. Dès lors, le litige consécutif à son licenciement est de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Texte Nº 02541 - Tribunal des conflits, 19 Décembre 1988
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