Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02142, publié au recueil Lebon
Président: UNEDIC et ASSEDIC
Solution: Declaration competence administrative
Résumé
17-03-02-04, 33-02-06, 36-12 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le point de savoir si un agent, engagé par un syndicat intercommunal pour une durée déterminée et dont les fonctions ont cessé du fait de la survenance du terme de son contrat, remplissait à l'égard de cet organisme public les conditions imparties pour bénéficier des allocations de perte d'emploi prévues à l'article L.351-18 alinéa 3 du code du travail alors en vigueur.
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Extrait
Texte Nº 02142 - Tribunal des conflits, 15 Décembre 1980
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