Résumé
01-08-03, 17-03-01-02-01-02 La société H. a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l'Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982, par incendie volontaire à des matériels industriels. Les auteurs de cet attentat n'ont pas été identifiés et rien ne permet d'en rapporter l'origine à l'action d'un attroupement ou d'un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz. C'est à bon droit que le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L.133-1 à L.133-5 du code des communes n'étaient pas réunies.
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Extrait
Texte Nº 02510 - Tribunal des conflits, 21 Décembre 1987
Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel...
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