Résumé
14-06-02-03, 17-03-02-04-01-03 Les fonctions exercées par M. J., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Cayenne, recruté comme directeur de la concession aéroportuaire gérée par cette chambre en qualité de directeur de l'aéroport, impliquent notamment sa participation directe au service public administratif confié à la chambre de commerce. Dès lors, le litige qui l'oppose à cette dernière, et qui est relatif à l'annulation d'un blâme et à la réparation du préjudice résultant du licenciement dont il a fait l'objet, ressortit à la juridiction administrative.
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Extrait
Texte Nº 02644 - Tribunal des conflits, 15 Avril 1991
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