Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3223, publié au recueil Lebon
Président: Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Solution: Déclaration de compétence administrative
Extrait
Arrêt Nº 3223 - Tribunal des conflits, 30 Avril 2001
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2000, l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques X... en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de p...
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