Résumé
37-05-02-01, 54-07-01-05 Pour infliger à un détenu une sanction de cellule disciplinaire, la commission de discipline ne pouvait légalement se fonder, à raison de faits d'évasion commis en 1994, sur les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-287 du 2 avril 1996. Toutefois, l'administration aurait pu prendre la même décision, sans priver le détenu des garanties qui lui sont légalement dues, en se fondant sur les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits reprochés à l'intéressé. Substitution de base légale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Tribunal administratif de Rouen, du 1 février 2000, 982269, mentionné aux tables du recueil Lebon
...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici