Résumé
03-04-02 La déduction des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs doit s'effectuer suivant des modalités et des règles indentiques pour l'ensemble des terres constituant un même périmètre de remembrement. Le coefficient de réduction retenu étant respectivement de 5,93 % pour la catégorie "terre" et de 2,30 % pour la catégorie "pré", annulation.
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Extrait
Tribunal administratif Rennes, du 3 mai 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon
LIENSCode rural 21Code rural 2...
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